http://video-it.tomshardware.com Canale : Droit - Automobile it Wed, 25 Nov 2009 12:49:01 +0100 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDl.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDl.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:49 | 11675 viste | 0/10

Comment avoir accès à la photo prise par un radar automatique ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Pour obtenir la photo prise par un radar automatique, il suffit de la demander au greffe du tribunal de police ou de renvoyer le formulaire de demande de photo envoyé avec la contravention. Lorsque vous êtes flashé, trois formulaires vous sont envoyés : - la contravention, - la lettre de dénonciation type, - la demande de photo. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:06:00 GMT+1 0 00:49 yes 11675 nospam@kewego.com auto droit automobile photo radar photographie accès pv contravention radar automatique jean-baptiste infraction amende contestation proces verbal obtention obtenir iosca exces de vitesse contester http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkxK.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkxK.html#iLyROoaftPc7 Durata:01:26 | 6473 viste | 0/10

reprogrammation du calculateur : que dit la législation ? tuning, mécanique, tout ce qu'il faut savoir sur le sujet, vos questions ne doivent pas rester sans réponses. un conseil donné pour le site www.questionsdemarche.com

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 09:23:00 GMT+1 0 01:26 yes 6473 nospam@kewego.com question mode voiture automobile tuning tunning marché sono autoradio jantes mecanique aurélien conseil customisation équipement ampli néons reprogrammation du calculateur bas de caisse connaitre tunning reprogrammation du calculateur que dit la législation segaud http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDF.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDF.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:46 | 1428 viste | 0/10

Quel est le nombre de points que l'on peut perdre selon les infractions ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Les infractions faisant perdre des points sont les suivantes : - alcoolémie (quelque soit le taux) : 6 points- excès de vitesse de plus de 50 km/h : 6 points- stupéfiants : 6 points Les autres pertes de points sont dégressives jusqu'à 1 point pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:04:00 GMT+1 0 00:46 yes 1428 nospam@kewego.com droit automobile perdre permis de conduire infraction nombre points infractions retrait permis à points retirer http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDq.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDq.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:51 | 1539 viste | 0/10

Les précautions à prendre lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un particulier ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Précautions à prendre pour le vendeur : - faire un contrôle technique, - être payé avec un chèque de banque certifié. Précautions à prendre pour l'acheteur : - amener la voiture chez un garagiste qui après une rapide expertise pourra juger de l'état du véhicule et déterminer s'il y a des modifications sur le véhicule qui peuvent porter préjudice à sa structure. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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Lors d'une infraction routière puis je avoir accès à mon dossier pénal ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Pour obtenir une copie de votre dossier pénal, il suffit de le demander au greffe du tribunal de police, qui au titre de l'accès aux pièces de tous les prévenus, a l'obligation de vous envoyer votre dossier pénal et toutes les pièces afférentes (photos, ...). Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:05:00 GMT+1 0 00:51 yes 1073 nospam@kewego.com voiture droit automobile route radar pv contravention radar automatique poursuites jean-baptiste acces infraction amende proces verbal iosca infracion infraction routière dossier penal retrait de permis http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDu.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDu.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:33 | 2628 viste | 0/10

Quel est le délai pour passer son code après l'annulation de son permis ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Quand votre permis de conduire est annulé, vous avez la possibilité de repasser le code après avoir déposé votre permis de conduire et avoir attendu un délai de 6 mois. Vous pouvez alors vous inscrire à une auto-école pour repasser uniquement le code et ainsi récupérer un permis de 6 points probatoire pendant 3 ans. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:05:00 GMT+1 0 00:33 yes 2628 nospam@kewego.com droit automobile code passer conseil code de la route permis de conduire jean-baptiste iosca delai annulation permis après annulation repasser http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDd.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDd.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:51 | 927 viste | 0/10

Quelles autorités ont le droit de dresser un procès verbal ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. En France, il existe trois formes de polices (municipale, nationale et gendarmerie) qui ont toutes trois le droit de dresser un procès verbal. En revanche, il peut y avoir des différenciations en fonction de l'infraction et du grade du policier.  Par exemple, un officier de police judiciaire pourra effectuer un contrôle d'alcoolémie sans qu'il y ait d'infraction au préalable alors qu'un agent de police judiciaire devra constater une infraction avant de mettre en place un contrôle d'alcoolémie. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:04:00 GMT+1 0 00:51 yes 927 nospam@kewego.com droit automobile pouvoir pv conseil contravention jean-baptiste amende dresser proces verbal iosca autorites http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkD0.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkD0.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:46 | 3910 viste | 0/10

Quels sont les cas de retrait immédiat du permis de conduire ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. On peut vous retirer votre permis de conduire si vous commettez un excès de vitesse de plus de 50 km/h. De plus, vous serez convoqué devant le tribunal de police qui pourra vous condamner à 1500€ d'amende, un retrait de 6 points et une suspension du permis de conduire durant 3 ans. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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Que risque-t-on si le contrôle technique de son véhicule n'est pas à jour ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Si le contrôle technique de votre véhicule n'est pas à jour, vous risquez une contravention, l'obligation de passer immédiatement un contrôle technique avec le risque que votre véhicule soit immobilisé jusqu'au contrôle technique. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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J'ai reçu une contravention mais lors des faits j'étais aux USA, que faire ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Si vous avez prêté votre véhicule à quelqu'un qui a été flashé en excès de vitesse, il suffit d'envoyer avec le formulaire d'exonération les pièces afférentes permettant de prouver que vous étiez dans l'impossibilité de conduire le véhicule à ce moment là (photocopie du passeport, factures de la carte bleue de l'endroit où vous étiez ...). Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:04:00 GMT+1 0 00:59 yes 505 nospam@kewego.com voiture droit voyage automobile déplacement loi étranger contravention jean-baptiste amende juridique envoi recu iosca http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDD.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDD.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:37 | 3853 viste | 0/10

Comment contester une amende ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. En matière de contestation d'infraction, il suffit de payer la consignation que le tribunal va vous demander, consignation qui fera en sorte que vous serez convoqué devant le tribunal de police et que vous soyez muni d'une copie du dossier pénal pour plaider votre cause. Ce n'est qu'après le paiement de la consignation que vous serez convoqué. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:06:00 GMT+1 0 00:37 yes 3853 nospam@kewego.com auto droit automobile pv contravention stationnement infraction amende contestation proces verbal contester procedure http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkD_.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkD_.html#iLyROoaftPc7 Durata:01:05 | 2897 viste | 0/10

Comment récupérer les points perdus sur son permis de conduire ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Pour récupérer les points perdus sur votre permis, il existe trois possibilités : - attendre 3 ans sans commettre d'infractions, - effectuer un stage pour récupérer jusqu'à 4 points, - saisir un avocat spécialisé qui par le truchement de vices de procédure récupérera la totalité des points. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:06:00 GMT+1 0 01:05 yes 2897 nospam@kewego.com auto droit automobile permis pv contravention permis de conduire recuperation jean-baptiste récupérer infraction amende points proces verbal iosca permis à points perte de points perte points procedure http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDT.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDT.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:35 | 1409 viste | 0/10

Dans quels cas la police peut elle utiliser son gyrophare ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. La police a la possibilité d'utiliser le gyrophare à partir du moment où elle est en intervention. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:06:00 GMT+1 0 00:35 yes 1409 nospam@kewego.com droit automobile police utilisation sirene loi gyrophare jean-baptiste utiliser iosca http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDS.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDS.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:59 | 7132 viste | 0/10

Dans quels cas peut on-contester un PV pour excès de vitesse ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Pour qu'un PV soit valide certaines obligations doivent être remplies par les policiers. Par exemple, le cinémomètre doit absolument être arreté c'est à dire que les policier doivent indiquer son numéro, sa date de fabrication, de vérification, son implantation etc ... s'il manque un de ces éléments le PV est nul et le tribunal sera obligé de vous relaxer. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:06:00 GMT+1 0 00:59 yes 7132 nospam@kewego.com auto droit automobile flash radar pv conseil contravention radar automatique jean-baptiste infraction amende contestation excès de vitesse proces verbal iosca contester http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDn.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDn.html#iLyROoaftPc7 Durata:01:07 | 4273 viste | 9/10

Doit on dénoncer un ami flashé avec sa voiture ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Non, vous n'avez pas l'obligation de dénoncer un ami qui a été flashé avec votre voiture. En revanche, vous avez la possibilité de contester cette contravention devant le tribunal de police en demandant la photo qui fera alors la différence entre votre visage et celui sur la photo. Vous serez alors relaxé, ou au pire condamné au pécunierement responsable c'est à dire à l'amende mais pas au retrait de points (Art. L.121-3 du code de la route). Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:06:00 GMT+1 9 01:07 yes 4273 nospam@kewego.com auto voiture droit automobile ami flash radar véhicule conducteur contravention radar automatique infraction amende flashé proces verbal denoncer déclarer http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDH.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDH.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:31 | 1120 viste | 0/10

Doit-on obligatoirement payer une contravention pour un phare cassé ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Si votre phare est cassé vous risquez une amende et l'obligation de le changer. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:05:00 GMT+1 0 00:31 yes 1120 nospam@kewego.com auto droit automobile pv conseil contravention paiement obligatoire jean-baptiste phare infraction amende payer proces verbal obligation iosca phare cassé acquitter http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDx.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDx.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:41 | 4979 viste | 0/10

Vidéos conseils > Droit > Automobile - Est-ce interdit de poser un film teinté noir sur les vitres latérales de ma voiture ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Il n'est pas interdit d'apposer un film sur les vitres latérales. Il arrive que les forces de l'ordre verbalisent à tort sur le fondement de l'Article R316-1 (remplaçant l'Article R72)" Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. " source Legifrance.gouv.frA ce jour, les juges ont systématiquement donné raison aux automobilistes possédant des vitres teintées.Dans le cas de l'utilisation d'un film fortement teinté sur les vitres latérales avant, la conduite de nuit peut s'avérer pénible et la visibilité latérales réduite. Reste donc à chacun de déterminer le meilleur équilibre dans un souci de sécurité. Sources : Legifrance.gouv.frRéseau Vitres TeintéesGlasprotec.frGlastint.comForum-Auto.com Tous les conseils utiles et pratiques de votre vie quotidienne sont sur le site Questions de Marché Retrouvez des centaines de conseils de spécialistes dans tous les domaines en vidéo. Découvrez d'autres conseils d'experts en vidéo dans la rubrique Droit Automobilede Questionsdemarche.com, le site qui vous aide et vous informe.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:05:00 GMT+1 0 00:41 yes 4979 Droit > Automobile - Est-ce interdit de poser un film teinté noir sur les vitres latérales de ma voiture ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Il n'est pas interdit d'apposer un film sur les vitres latérales. Il arrive que les forces de l'ordre verbalisent à tort sur le fondement de l'Article R316-1 (remplaçant l'Article R72)" Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. " source Legifrance.gouv.frA ce jour, les juges ont systématiquement donné raison aux automobilistes possédant des vitres teintées.Dans le cas de l'utilisation d'un film fortement teinté sur les vitres latérales avant, la conduite de nuit peut s'avérer pénible et la visibilité latérales réduite. Reste donc à chacun de déterminer le meilleur équilibre dans un souci de sécurité. Sources : Legifrance.gouv.frRéseau Vitres TeintéesGlasprotec.frGlastint.comForum-Auto.com Tous les conseils utiles et pratiques de votre vie quotidienne sont sur le site Questions de Marché Retrouvez des centaines de conseils de spécialistes dans tous les domaines en vidéo. Découvrez d'autres conseils d'experts en vidéo dans la rubrique Droit Automobilede Questionsdemarche.com, le site qui vous aide et vous informe. ]]> nospam@kewego.com conseil customisation jean-baptiste infraction iosca film teint voiture vehicule vitre teintée vitres teintées film droit automobile tuning vitres interdit véhicule pose interdiction poser http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDW.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkDW.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:41 | 1183 viste | 0/10

Est-ce obligatoire de signer une contravention ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Il n'est absolument pas obligatoire de signer le procès verbal. Il est même recommandé de ne pas signer, de ne pas payer la contravention et de toujours contester, ce qui vous permet de ne pas perdre vos points sur le coup. Même si, finalement, vous les perdez à la fin de la procédure il sera toujours possible de les récupérer devant le tribunal administratif. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:05:00 GMT+1 0 00:41 yes 1183 nospam@kewego.com droit automobile route routière contravention obligatoire infraction amende proces verbal obligation signer http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkD1.html#iLyROoaftPc7 http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYkD1.html#iLyROoaftPc7 Durata:00:40 | 1904 viste | 0/10

Existe-t-il vraiment 5 % de marge d'erreur lors d'un excès de vitesse ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Il n'y a pas exactement 5% de marge d'erreur, il s'agit en fait de la marge de pondération. 5% de la vitesse lue sur le radar sont retranchés pour déterminer la vitesse à laquelle roulait le véhicule. Si cette vitesse reste supérieure à la vitesse limitée alors il y a infraction. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.

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]]> nospam@kewego.com (nospam@kewego.com) Wed, 25 Jun 2008 11:05:00 GMT+1 0 00:40 yes 1904 nospam@kewego.com droit automobile vitesse marge dépassement contrôle route erreur radar conseil contravention jean-baptiste mesure infraction amende controles excès de vitesse proces verbal existe iosca marge d'erreur existe-t-il