Le commerçant peut-il demander deux pieces d'identité lors d'un paiement ?

Kad
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  • Autore: qdm-conseils   
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Descrizione:
Isabelle Carbuccia est une spécialiste du droit de la consommation. Cette avocat, est interviewée pour le site www.questionsdemarche.com, elle répond à vos questions autour des litiges liés à de[...]


Descrizione:
Isabelle Carbuccia est une spécialiste du droit de la consommation. Cette avocat, est interviewée pour le site www.questionsdemarche.com, elle répond à vos questions autour des litiges liés à des problèmes de service après-vente, SAV, d’achat de produits en magasin que ou souhaitez vous faire rembourser, d’informations sur la législation en général mais aussi sur les soldes. Le droit des consommateurs face à es commerçant. Regardez la vidéo qui répond à ce type d’interrogations. Deux pièces d’identité peuvent-elles m’être demandées lors d’un paiement ? La réponse est non car en France, nul n’est obligé de posséder plusieurs pièces d’identité e de les avoir sur lui. Demander plusieurs pièces d’identité lors d’un paiement est totalement illégal, c’est même un abus de la part d’un commerçant. Pour information si votre carte bancaire est refusée pour payer un achat en dessous d’un certain montant. Le commerçant doit clairement informer le consommateur des modes de paiement accepté dans sa boutique. Un écrito, un panneau doit vous informez d’une non-acceptation d’un moyen de paiement ou d’un minimum autorisé. De la même manière que les gros billets en guise de paiement peuvent ennuyés les commerçants. Il est vrai que l’on ne peut pas refuser un billets en guise de paiement mais à l’inverse le commerçant n’a pas l’obligation d’accepter ce type de paiement au vu des fraudes et des faux billets qui existent aujourd’hui. A t’on le droit de retourner un article soldé en magasin ? Peut-on l’échanger, se le faire rembourser ? Que faire lorsqu’un article acheté en magasin ne marche pas ? Le magasin a une obligation vous fournir un matériel qui corresponde aux attentes du consommateur, sous réserve que ce dernier en fasse un usage normal. Dans cette vidéo Isabelle explique en quoi consiste la publicité mensongère. Comment prévenir cette publicité mais surtout comment agir en cas d’abus. Isabelle Carbuccia, répond à ses questions en donnant des informations utiles. La dgccrf joue un rôle en la matière, elle peut vous aider aussi ou tout du moins répertorié vos demandes et faire des comparaisons avec d’autres organismes ou particulier qui se serait plein de l’entité qui vous pose problème.


Video aggiunto il: 09-09-2008 11:08:57
Categorie:
Parole chiave: droit passeport juridiction pub affaire connaître publicité wwwquestionsdemarchecom action bancaire carbuccia frais judiciaire saisir banque tribunaux défendre argent consommateur se défendre consommation réparation calsse action défense permis de conduire classaction billets encadrement évaluer astuces problèmes préjudice pi billet chiffrer somme paiement chiffrage tribunal chèque conseil juridique pognon trouver juriste produit refus conseils solution le commerçant mensongère vidéos consommer règlementation questions législation documents administratifs solution avocate pièce identité monnaie porter autorisations tromperie juridique liquide déception commerce spécialiste juge montant conseils minimum isabelle réponses avocat issue minimal litige conso la justice devant légalement conseil refuser

Lingua: Francese
Luogo della ripresa: Francia


Indirizzo del video: http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYduA.html
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