Un magasin peut-il vendre à perte ?
Retrouvez les conseils de spécialistes qui répondent à toutes vos questions
- Autore: qdm-conseils
- Durata: 00:00:38
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Isabelle Carbuccia est une spécialiste du droit de la consommation. Cette avocat, est interviewée pour le site www.questionsdemarche.com, elle répond à vos questions autour des litiges liés à de[...]
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Video aggiunto il: 09-09-2008 11:09:16
Categorie:
Parole chiave: juridique astuces déception tribunal spécialiste les montant produit réponses dans issue le litige vidéos la justice questions juridiction solution tromperie connaître juge wwwquestionsdemarchecom conseils carbuccia avocat saisir conso défendre devant se défendre conseil calsse action affaire classaction où évaluer judiciaire préjudice tribunaux chiffrer consommateur chiffrage produits conseil juridique réparation juriste supermarchés conseils solution magasins mensongère droit encadrement règlementation pub problèmes publicité trouver action consommer frais législation argent avocate consommation porter défense
Lingua: Francese
Luogo della ripresa: Francia
Indirizzo del video: http://video-it.tomshardware.com/video/iLyROoafYduG.html
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Isabelle Carbuccia est une spécialiste du droit de la consommation. Cette avocat, est interviewée pour le site www.questionsdemarche.com, elle répond à vos questions autour des litiges liés à des problèmes de service après-vente, SAV, d’achat de produits en magasin que ou souhaitez vous faire rembourser, d’informations sur la législation en général mais aussi sur les soldes. A t’on le droit de retourner un article soldé en magasin ? Peut-on l’échanger, se le faire rembourser ? Que faire lorsqu’un article acheté en magasin ne marche pas ? Le magasin a une obligation vous fournir un matériel qui corresponde aux attentes du consommateur, sous réserve que ce dernier en fasse un usage normal. Vers quel tribunal se tourner lorsque l’on est en litige. Comment bien se défendre et connaître ses droits. Isabelle répond clairement et simplement à toutes ces questions. Pour les litiges inférieurs à 7000 euros, le tribunal d’instance est compétent. Pour les litiges qui sont supérieurs à 7000 euros, le tribunal compétent es le tribunal de grande instance. Dans le cas vous êtes commerçant, il faut saisir le tribunal de commerce. Votre but est d’obtenir gain de cause ou un titre exécutoire.
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